Mentions Légales
Conditions générales de vente
DISPOSITIONS LÉGALES / SANTÉ PUBLIQUE
IL EST ICI RAPPÈLE QUE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES A DES MINEURS EST INTERDITE. La preuve de la majorité du client pourra être exigée par le vendeur. En l’absence de justificatif, le vendeur sera en droit de refuser d’exécuter la commande.
Le vendeur rappelle que la CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES PENDANT LA GROSSESSE, MÊME EN FAIBLE QUANTITÉ, PEUT AVOIR DES CONSÉQUENCES GRAVES SUR LA SANTÉ DE L’ENFANT.
Il rappelle en outre que L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ. L’ALCOOL EST À CONSOMMER AVEC MODÉRATION.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par la Sarl Le Vieux Porche sur sa boutique, accessible par Internet, par mail, par téléphone et par fax. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet www.domainematha.fr. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces "Conditions Générales de Vente", à l'exclusion de tous autres documents (prospectus, presse, catalogues…) émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions.
Ces conditions générales de vente sont exclusivement valables en France Métropolitaine.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière. Si vous êtes un professionnel et afin de respecter la législation en vigueur, merci de nous contacter.Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Domaine MATHA – SARL Le Vieux Porche (« le vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur (« les produits ») sur le site internet : www.domainematha.fr
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.domainematha.fr sont les suivants :
vins, spiritueux.
articles divers
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.domainematha.fr.
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.domainematha.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : Domaine MATHA – SARL Le Vieux Porche - 12 rue de la Pantarelle – BRUEJOULS - 12330 Clairvaux d’Aveyron.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.domainematha.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Domaine MATHA – SARL Le Vieux Porche - 12 rue de la Pantarelle – BRUEJOULS -12330 Clairvaux d’Aveyron.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.domainematha.fr.
Les produits présentés sur le site Internet www.domainematha.fr sont proposés à la vente pour le territoire suivant : France métropolitaine.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.domainematha.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Le Domaine MATHA – SARL Le Vieux Porche s'engage à accepter les commandes effectuées dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, le Domaine MATHA – SARL Le Vieux Porche s’engage à communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou à proposer un produit de remplacement. Le Domaine MATHA – SARL Le Vieux Porche honorera chaque commande en effectuant une ou plusieurs livraisons des produits commandés. En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. La préparation et l’expédition d’une commande ne pourra être mise en œuvre qu’après réception du paiement.
Le Domaine MATHA – SARL Le Vieux Porche se réserve le droit d'annuler toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d'un client avec lequel il existerait un quelconque litige.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.domainematha.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet www.domainematha.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.domainematha.fr, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.domainematha.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client par mail/ ou courrier postal dans le détail de ses commandes au plus tard au moment de la livraison.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT – VALIDITÉ DES OFFRES
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS avec couche SL. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande.par chèque
par virement
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif, par le vendeur, des sommes dues.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, le Domaine MATHA – SARL Le Vieux Porche s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, le Domaine MATHA – SARL Le Vieux Porche pourra modifier la commande ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.
ARTICLE 5 – EXPÉDITIONS - LIVRAISONS
Les produits commandés par le client sont livrés en France métropolitaine. Les délais d’expédition et de livraison varient suivant les régions de 24 à 72 heures.
Le délai de livraison est décompté à compter de la date d’expédition des produits. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet www.domainematha.fr
Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Néanmoins, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours calendaires après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, mandaté par le vendeur, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le colis est remis en mains propres au client, sur présentation de sa pièce d’identité. Le client devra apposer sa signature sur le bordereau de livraison, avant de valider l’état de l’emballage. Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours calendaires à compter de la livraison pour formuler par courrier toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception (livraison) du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé :
Par courrier postal en complétant le formulaire de rétractation ci-après à l’adresse mentionnée audit formulaire.
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.domainematha.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention du Domaine MATHA – SARL Le Vieux Porche - 12 rue de la Pantarelle – BRUEJOULS 12330 Clairvaux d’Aveyron.
Je soussigné notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de biens ci-dessous :Date de la commande : ...........................................................Numéro de la commande : ...........................................................Nom du Client : ...........................................................................Adresse du Client : .......................................................................Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Il est ici précisé que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le client pour :
Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés à sa demande
Les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉS
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l'échéance convenue entre les parties. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, le Domaine MATHA – SARL Le Vieux Porche pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.
ARTICLE 8 : GARANTIES
Le Domaine MATHA – SARL Le Vieux Porche est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". En conséquence, le client a jusqu'à 2 mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte au Domaine MATHA – SARL Le Vieux Porche. Au-delà de ce délai, Le Domaine MATHA – SARL Le Vieux Porche ne pourra plus garantir les produits et le client devra prouver que leur altération éventuelle est antérieure à leur réception.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Il est rappelé que le Client :
Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le client qui souhaite invoquer la garantie légale de conformité doit en informer Le Domaine MATHA – SARL Le Vieux Porche. Si les motifs du retour sont fondés, les produits concernés doivent être retournés à l’adresse ci-dessous, dans les mêmes conditions que celles présidant à l’exercice du droit de rétractation. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour seront remboursés.
Le remboursement du ou des produit(s) retournés s’effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande.
La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des produit(s) à l’adresse ci-dessus.
ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
9.1 DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.domainematha.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.domainematha.fr.
Il est précisé que le client a la possibilité de supprimer lui-même son compte utilisateur, après s’être identifié.
9.2 TRACEURS / COOKIES
Lors de la consultation du site www.domainematha.fr, des traceurs (cookies et autres) sont déposés sur le terminal du client. Le client peut s’informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service.
Un traceur est un fichier déposé sur le terminal du client (ordinateur, tablette, Smartphone, ..) lors de sa visite sur le site internet.
Les cookies utilisés sur le site du vendeur servent à différencier les clients pour améliorer leur navigation et les services proposés. En pratique, les cookies techniques permettent au vendeur d’authentifier, d’identifier les clients et d’accélérer leur navigation sur le site et l’accès à ses différentes fonctionnalités. Ils permettent en outre :
d’optimiser la présentation du site aux préférences d’affichage du terminal du client,
de permettre au client d’accéder à des espaces réservés et personnels sur le site, tel que son compte personnel sur la base d’informations qu’il a transmises au moment de la création de son compte.
de mémoriser des informations relatives à un formulaire rempli par le client sur le site (accès au compte, préférences, …)
de mettre en place des mesures de sécurité.
D’autres cookies de mesure d’audience et traceurs peuvent servir à établir des statistiques d’audience du site, afin d’améliorer et de toujours proposer plus de confort dans la visite du site, et à adresser aux clients des publicités et offres promotionnelles ciblées en fonction de leur navigation.
En tout état de cause, les cookies stockés dans le terminal du client ou tout autre élément utilisé pour l’identifier à des fins de statistiques d’audience ou publicitaires auront une durée de vie limitée à 13 mois maximum, cette durée n’étant pas prorogée automatiquement. Le client a le droit de revenir à tout moment sur son consentement à ce que tel ou tel cookie soit déposé sur son terminal, il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données ou il peut s’opposer au traitement de ses données (ou en demander la limitation), ou bien encore, il peut définir le sort de ses données post mortem. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.domainematha.fr.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.domainematha.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE / LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - INTÉGRALITÉ
Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou inexécutoires, cette nullité ou ce caractère inexécutoire n’affectera aucune autre disposition. Le vendeur remplacera ladite disposition par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 13 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :
les caractéristiques essentielles du produit,
le prix des produits et des frais annexes (livraison notamment),
la date ou le délai de livraison,
les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne de commander sur le site internet www.domainematha.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES
Article L217-4 du Code de la Consommation
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Article L217-5 du Code de la Consommation
"Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Article L217-12 du Code de la Consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Article L221-28 du Code de la Consommation
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) : 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (…)".
Article 1641 du Code Civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article L3342-1 Code de la Santé Publique
"La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité (…)".
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Selon l'article L.612-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre Le Domaine MATHA – SARL Le Vieux Porche propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur du centre de médiation agréé : Médiation solution
contact@sasmediationsolution-conso.fr
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Crédits
Editeur : SARL LE VIEUX PORCHE
Siège social : rue de la Pantarelle - Bruéjouls - 12330 Clairvaux, France
Tél. : 05 65 72 63 29
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Réalisation : Hortense Proust & Louis Ziéglé OKfinal
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Refonte de la boutique
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DÉCLARATION CNIL
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du site www.domainematha.fr ont fait l'objet de déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : N° .... en date du 00-2010.
DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées à partir du site ou communiquées par l'utilisateur, notamment du fait des formulaires ou questionnaires présents sur le site, sont destinées à SARL LE VIEUX PORCHE, et ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. Elles ne seront utilisées que pour les seules finalités de l'objet de la collecte et, le cas échéant, pour toute opération de prospection commerciale. Elles sont conservées le temps nécessaire à l'accomplissement de ces finalités.
SARL LE VIEUX PORCHE met en œuvre tous les moyens destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des fichiers constitués à partir des données personnelles collectées sur le site. Cependant, SARL LE VIEUX PORCHE ne maîtrise pas le fonctionnement de l'internet et attire l'attention des utilisateurs sur l'existence d'éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Abus d’alcool
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous vous engagez en remplissant le bon de commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l'apprécier avec modération.